Le magistrat est en position de disponibilité lorsque, placé hors du corps de la magistrature des juridictions financières, il continue d'appartenir à ce corps mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments en dehors des cas prévus au présent livre.
Article 214
Code des juridictions financières