Article 222

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Le magistrat des juridictions financières mis en disponibilité sur sa demande, doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances ; jusqu'à ce qu'elle intervienne, le magistrat est maintenu en disponibilité.