Article 241

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les candidats retenus par la cour sont nommés par dahir sur proposition du premier président, après avis conforme du Conseil de la magistrature des juridictions financières, en qualité de magistrat, dans leur grade correspondant et sont classés à l'indice égal ou, à défaut, à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. S'ils sont classés à indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon dans la limite de 2 années.