Le conseiller contre rapporteur doit, dans un délai d'un mois, émettre son avis sur le premier rapport du conseiller rapporteur. Il transmet l'ensemble du dossier au procureur général du Roi par un soit transmis visé par le président de la chambre. Le dossier comprend le rapport du conseiller rapporteur, l'avis du conseiller contre-rapporteur et les pièces justificatives objet d'observations. Le procureur général du Roi dépose ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.
Article 34
Code des juridictions financières