Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à la cour par le procureur général du Roi, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, du trésorier général du Royaume ou des comptables publics, sans préjudice du droit de la cour de s'en saisir d'office au vu des constatations faites à l'occasion notamment de la vérification des comptes ou des situations comptables.
Article 42
Code des juridictions financières