Article 61

La personne concernée est informée selon les mêmes modalités prévues par l'article 58 ci-dessus, qu'elle peut dans le délai de quinze (15 jours) à compter de celui de la réception de cette notification, prendre connaissance sur place, au greffe de la cour, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, du dossier la concernant. Elle peut également obtenir, à ses frais, copies des pièces de son dossier. La date de la prise de connaissance du dossier fait l'objet d'une mention au greffe. Le dossier doit être complet et comporter notamment les réquisitions du ministère public. Dans le délai de trente (30) jours suivant la date de cette prise de connaissance, la personne concernée peut produire un mémoire écrit, soit par elle-même soit par son avocat. Ce mémoire est communiqué au procureur général du Roi.