La personne concernée et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la cour aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocations qui leur sont adressées par la cour, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par ordonnance du premier président à une amende de cinq cents (500) à deux mille (2000) dirhams. Section V Voies de recours Appel des arrêts rendus par la cour en matière de discipline budgétaire et financière
Article 69
Code des juridictions financières