Article 102

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

L'autorisation d'exercice est retirée au pharmacien selon le cas, par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ou par l'administration à la suite: 1. d'une condamnation pénale ou civile définitive encourue pour faits préjudiciables à la santé d'autrui ou pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou celles de la législation relative aux substances vénéneuses; 2. d'une sanction disciplinaire de radiation devenue définitive. Selon le cas, le retrait de l'autorisation est prononcé à titre temporaire ou définitif. L'autorisation d'exercice pourra être également retirée dans le cas où une condamnation pour faits analogues à ceux visés ci-dessus serait intervenue avant sa délivrance mais n'aurait été connue que postérieurement. Chapitre III Des règles d'exercice Section 1. Règles communes aux différentes formes d'exercice

Article 102 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi