Le contrôle est exercé par des pharmaciens inspecteurs assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et dûment commissionnés à cet effet par le ministre de la santé. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par voie réglementaire. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES
Article 131
Code du médicament et de la pharmacie