Article 151

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Article 151 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi