Article 159

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au « Bulletin officiel ». Cependant les établissements pharmaceutiques, les pharmacies d'officine ainsi que les cliniques disposant d'une réserve de médicaments, disposent d'un délai de 24 mois à partir de l'entrée en vigueur de ses textes d'application pour conformer leur situation avec les dispositions de la présente loi ainsi que les textes pris pour son application. La présente loi abroge: - les dispositions relatives aux pharmaciens contenues dans le dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme; -le décret royal n° 257-66 du 30 joumada I 1386 (16 septembre 1966) portant réglementation de l'inspection de la pharmacie; -le décret royal n° 074-66 du 30 joumada I 1386 (16 septembre 1966) fixant les conditions de vente des médicaments par les médecins.

Article 159 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi