Les pharmaciens responsables sont tenus de déclarer leurs délégués médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, leurs représentants et visiteurs médicaux à l'administration qui délivre à ces personnes une attestation pour le port des échantillons médicaux. Section V Règles relatives à la conservation des médicaments, à leur transport et à la destruction des médicaments impropres à la consommation
Article 49
Code du médicament et de la pharmacie