Article 89

Les établissements pharmaceutiques industriels peuvent déléguer des opérations de fabrication, de contrôle, de conditionnement, de stockage, de vente et/ou de distribution à un autre établissement pharmaceutique industriel ou à un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur, chacun selon ses compétences sur la base d'un cahier de charge sous forme de contrat dont les clauses techniques doivent être visées par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui s'assure du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur ne peut se spécialiser dans la distribution d'une seule ou plusieurs spécialités pharmaceutiques propres à un seul établissement pharmaceutique. Les parties concernées doivent en aviser l'administration. Sous-section III Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs