Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin secret. Elle soumet un rapport sur la gestion comptable de la société, à l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale peut adjoindre à cette commission, un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs, qui peuvent être choisis en dehors des membres de la société. En outre, la commission de contrôle des sociétés mutualistes créées par les agents des administrations publiques et des services publics concédés, doit comprendre obligatoirement un représentant de l'Etat désigné par le ministre des finances. Chapitre II Capacité civile Section I Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit
Article 14
Code de la mutualité