Article 44

Les dispositions prévues par le présent dahir en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables d'une part, aux unions de sociétés mutualistes, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts auprès des sociétés ou unions qui leur sont affiliées, en vue de la réalisation des œuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer. Titre III Conseil supérieur de la mutualité