(Abrogé et remplacé par la loi n° 4-79 du 20 avril 1979) Les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés, visées à l’article premier et reconnues d’utilité publique, sont exonérées des droits de timbre et d’enregistrement, de la taxe urbaine et de la taxe sur les produits et les services. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1979.
Article 46
Code de la mutualité