Les institutions, associations ou groupements de toute nature visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent dahir, de se placer sous le régime des sociétés mutualistes. Jusqu'à l'expiration de ce délai, ils continueront à s'administrer conformément à leurs statuts. Cette transformation s'effectue sans qu'il y ait lieu à liquidation desdits groupements.
Article 50
Code de la mutualité