Article 1026

Les administrateurs, même à l'unanimité, et les associés à la majorité, ne peuvent faire d'autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d'après sa nature et l'usage du commerce. L'unanimité des associés est requise : 1° Pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun ; 2° Pour modifier le contrat de société ou y déroger ; 3° Pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la société. Toute stipulation qui autoriserait d'avance les administrateurs ou la majorité à prendre des décisions de cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci-dessus, même les associés non administrateurs. En cas de désaccord, l'avis des opposants doit prévaloir.