Le partage se fait entre associés ou communistes majeurs et maîtres de leurs droits d'après le mode prévu par l'acte constitutif, ou de telle autre manière qu'ils avisent, s'ils ne décident à l'unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage. Section I : De la liquidation
Article 1064
Code des obligations et des contrats (DOC)