La transaction doit être entendue strictement ; et, quels qu'en soient les termes, elle ne s'applique qu'aux contestations ou aux droits qui en ont été l'objet.
Article 1108
Code des obligations et des contrats (DOC)
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La transaction doit être entendue strictement ; et, quels qu'en soient les termes, elle ne s'applique qu'aux contestations ou aux droits qui en ont été l'objet.