La transaction peut être attaquée : 1° Pour cause de violence ou de dol ; 2° Pour cause d'erreur matérielle sur la personne de l'autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a fait l'objet de la contestation ; 3° Pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite : a) Sur un titre faux ; b) Sur une cause inexistante ; c) Sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d'appel ou de requête civile, dont les parties ou l'une d'elles ignorait L'existence. La nullité ne peut être invoquée, dans les cas ci-dessus énumérés, que par la partie qui était de bonne foi.
Article 1111
Code des obligations et des contrats (DOC)