Article 1141

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son obligation : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement, et même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation ; 2° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu, au cas où le débiteur ne peut rapporter cette décharge, il doit payer la dette ou donner à la caution un gage ou une sûreté suffisante ; 3° Lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues notablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel. La caution qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1147 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.

DOC — Article 1141 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi