Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement ; l'obligation de la caution passe à sa succession. Chapitre IV : Du Cautionnement de Comparution
Article 1160
Code des obligations et des contrats (DOC)
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Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement ; l'obligation de la caution passe à sa succession. Chapitre IV : Du Cautionnement de Comparution