Article 1183

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Si la perte ou la détérioration provient du fait du débiteur, le créancier aura le droit d'exiger le paiement immédiat de la créance, bien qu'elle soit à terme, si le débiteur n'offre de lui remettre une autre garantie équivalente ou un supplément de sûreté. Chapitre II : du Nantissement Mobilier ou Gage (1) Section I : Dispositions générales

DOC — Article 1183 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi