Article 1226

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Est nulle et non avenue toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le créancier, faute de paiement, à s'approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités prescrites par la loi. Est également nulle toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le tiers dépositaire à défaut de paiement par le débiteur, à liquider le gage et à payer le créancier, sans les formalités prescrites par la loi.

DOC — Article 1226 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi