La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Article 1244
Code des obligations et des contrats (DOC)
Code des obligations et des contrats (DOC)
La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.