Article 1247

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux. Les premiers comprennent tous les biens meubles du débiteur ; les seconds ne s'appliquent qu'à certains meubles. Section I : Des créances privilégiées sur la généralité des meubles

DOC — Article 1247 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi