La cession est nulle : 1° Lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé, en vertu de son titre constitutif ou de la loi ; 2° Lorsqu'elle a pour objet les droits qui ont un caractère purement personnel, tels que le droit de jouissance du dévolutaire d'un habous ; 3° Lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou d'opposition ; cependant, lorsque la créance est susceptible d'être saisie à concurrence d'une partie ou valeur déterminée, la cession est valable dans la même proportion.
Article 191
Code des obligations et des contrats (DOC)