Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signé le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s'il n'y a dol ou faute lourde de sa part.
Article 198
Code des obligations et des contrats (DOC)