Le transfert des lettres de change, des titres à ordre et au porteur est régi par des dispositions spéciales (V. infra, D. 12 août 1913 - 9 ramadan 1331, formant Code de commerce, article 152). Chapitre II : Du Transfert d'un Ensemble de Droits Ou d'un Patrimoine
Article 208
Code des obligations et des contrats (DOC)