La délégation ne se présume pas ; elle doit être expresse. Les personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner ne peuvent déléguer.
Article 218
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
La délégation ne se présume pas ; elle doit être expresse. Les personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner ne peuvent déléguer.