Le délégué qui a payé a recours contre le déléguant à concurrence de la somme qu'il a payée, d'après les règles du mandat, s'il n'était pas débiteur du déléguant. Titre Quatrième : Des Effets des Obligations Chapitre I : De l'Effet des Obligations en Général
Article 227
Code des obligations et des contrats (DOC)