Lorsqu'il s'agit de rentes, de baux, ou d'autres prestations périodiques, la quittance délivrée sans réserve pour l'un des termes fait présumer le paiement des termes échus antérieurement à la date de la quittance. Chapitre III : de L'inexécution des Obligations et de ses Effets Section I : De la demeure du débiteur
Article 253
Code des obligations et des contrats (DOC)