Article 319

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Les obligations s'éteignent par : 1° paiement ; 2° L'impossibilité de l'exécution ; 3° La remise volontaire ; 4° La novation ; 5° La compensation ; 6° La confusion ; 7° La prescription ; 8° La résiliation volontaire. Chapitre Premier : Du Paiement Section I : Du paiement en général