Article 325

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

à 334(Abrogés, D. 19 janvier 1939 - 28 kaada 1357 formant nouvelle législation sur les paiements par chèques : V. ce texte infra, à sa date). Chapitre II : de l'Impossibilité de l'Exécution