Article 358

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit.

DOC — Article 358 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi