Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l'original porte la signature de la personne qui l'a expédié, ou s'il est prouvé que l'original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne bien qu'elle ne l'ait pas signé elle-même. La date des télégrammes fait foi, jusqu'à preuve contraire, du jour et de l'heure auxquels ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.
Article 428
Code des obligations et des contrats (DOC)