Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, s'il ne veut la reconnaître, faute de désaveu, l'écrit est tenu pour reconnu. Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Article 431
Code des obligations et des contrats (DOC)