La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni datée fait foi contre lui, sauf la preuve contraire. § 4 : Des copies de titres
Article 439
Code des obligations et des contrats (DOC)
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La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni datée fait foi contre lui, sauf la preuve contraire. § 4 : Des copies de titres