Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l'existence de certains faits inconnus. § 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 449
Code des obligations et des contrats (DOC)
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Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l'existence de certains faits inconnus. § 1 : Des présomptions établies par la loi