Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé. Section II : De quelques Règles Générales de Droit
Article 473
Code des obligations et des contrats (DOC)
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Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé. Section II : De quelques Règles Générales de Droit