La bonne foi se présume toujours, tant que le contraire n'est pas prouvé. Livre Deuxième : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent Titre Premier : De la Vente Chapitre Premier : De la Vente en Général Section I : De la nature et des éléments constitutifs de la vente
Article 477
Code des obligations et des contrats (DOC)