Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue : 1° S'il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix ; 2° S'il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix; 3° Si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.
Article 506
Code des obligations et des contrats (DOC)