La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision, à moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.
Article 51
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision, à moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.