La vente d'un édifice comprend celle du sol qui le soutient et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur. Elle ne comprend pas les objets mobiles que l'on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations et ceux qui ont été séparés de l'édifice pour être remplacés.
Article 518
Code des obligations et des contrats (DOC)