Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.
Article 53
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.