La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : a) Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d'éviction) ; b) Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires). La garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l'exonère pas de cette obligation. A. - De l'obligation de garantir la jouissance et la paisible possession (garantie pour cause d'éviction)
Article 532
Code des obligations et des contrats (DOC)
