Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie : a) Si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure ; b) Si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il appartenait au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait imputable au vendeur ; c) Lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne prétendent d'ailleurs à aucun droit sur la chose vendue.
Article 546
Code des obligations et des contrats (DOC)