Article 600

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives au gage ou à l'hypothèque. Mais l'acte n'est opposable aux tiers que s'il a été fait en la forme requise par la loi pour la constitution du gage ou de l'hypothèque. Section II : De la vente sous condition suspensive en faveur de l'une des parties (Vente à option).

DOC — Article 600 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi