Le locateur est tenu de deux obligations principales : 1° Celle de délivrer au preneur la chose louée ; 2° Celle de la garantir. A. - De la délivrance et de l'entretien de la chose louée
Article 635
Code des obligations et des contrats (DOC)
Code des obligations et des contrats (DOC)
Le locateur est tenu de deux obligations principales : 1° Celle de délivrer au preneur la chose louée ; 2° Celle de la garantir. A. - De la délivrance et de l'entretien de la chose louée