Article 635

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le locateur est tenu de deux obligations principales : 1° Celle de délivrer au preneur la chose louée ; 2° Celle de la garantir. A. - De la délivrance et de l'entretien de la chose louée